Le paysage financier du Canada est en constante évolution avec de nouvelles politiques visant à renforcer la crédibilité et la sécurité des fournisseurs de services de paiement (PSP).
Avec la Retail Payment Activities Act (RPAA), les PSP sont soumis à une charge réglementaire plus lourde, ce qui se traduit par un environnement opérationnel plus sûr. Toutefois, cela n'est vrai que si les PSP respectent les exigences de conformité à la RPAA, telles que la production de rapports annuels dans le cadre de la RPAA.
Examinons ci-dessous pour en savoir plus sur les obligations de déclaration annuelle en vertu de la RPAA.
Lignes directrices de la Banque du Canada en matière de rapports
Le RPAA a été développé par la Banque du Canada pour superviser les PSP et les paiements de détail. L'un de ses objectifs est de renforcer la sécurité des transactions financières de détail et de minimiser le potentiel d'opérations commerciales illégales et à haut risque dans le secteur des paiements.
Diverses règles et règlements en vertu de la RPAA permettre aux autorités de superviser les PSP, en veillant à ce que les clients soient traités avec un haut degré de diligence. La RPAA a également rendu les PSP et les ESM plus assidus en matière de rapports annuels, de gestion des données de transaction, etc.
Un examen plus approfondi des rapports annuels dans le cadre de la RPAA
Tous les PSP enregistrés doivent exécuter rapports annuels dans le cadre de la RPAA. Ces rapports doivent contenir des informations spécifiques conformément aux exigences de la Banque du Canada.
Voici les éléments qu'un PSP doit couvrir pour obtenir des rapports annuels satisfaisants :
1. Activités opérationnelles
Chaque PSP doit détailler ses activités opérationnelles pour les rapports annuels dans le cadre de la RPAA. Le activités pour lesquels les informations doivent figurer dans le rapport, notamment :
● Résumé des transactions traitées par le PSP au cours de l'année de référence annuelle
● Types de services de paiement proposés par les PSP et les ESM, tels que les paiements électroniques
● Volumes de transactions effectuées par le PSP
● Valeur des fonds des utilisateurs finaux que l'entité a gérés au cours de l'année
2. Cadre de protection des fonds des clients
Les PSP sont tenus de protéger les fonds des utilisateurs finaux et gérez les données sensibles en toute sécurité. S'ils ne respectent pas les exigences de la RPAA, ils devront faire face aux conséquences de leur non-conformité, qui peuvent inclure des frais, le débannage et une opération de saisie.
C'est pourquoi les détails du cadre de sauvegarde des fonds des clients doivent être couverts dans les rapports annuels au titre de la RPAA. L'entité doit mettre en évidence les éléments suivants dans son rapport :
● Les méthodes sont utilisées pour protéger les fonds et les données
● Informations sur le système PSP utilisé par l'entité
● Politiques de sauvegarde des fonds mises en œuvre par les PSP et les PME
3. Gestion des risques et conformité
Chaque entreprise dispose de politiques et de cadres de gestion des risques spécifiques pour éviter les pertes de fonds lors d'incidents imprévus. La RPAA oblige également les PSP à élaborer des plans de gestion des risques pour garantir la conformité à la RPAA.
Ces plans doivent répondre aux exigences de la Banque du Canada. C'est pourquoi les rapports annuels doivent couvrir des informations sur la gestion des risques dans le cadre de la conformité, telles que :
● Les méthodes utilisées pour protéger les fonds et les données des clients
● Politiques de sauvegarde des fonds mises en œuvre par les PSP et les PME
4. Changements importants
La RPAA couvre de manière approfondie divers aspects du cycle de vie des paiements afin de garantir un environnement stable aux PSP et aux utilisateurs finaux. Toute modification apportée par une entité est supervisée par les autorités compétentes de la Banque du Canada afin de s'assurer qu'elle est conforme à la RPAA.
Si un PSP apporte un changement à ses politiques, il doit détailler ces changements dans son rapport annuel.
Importance des rapports annuels dans le cadre de la RPAA
Examinons les raisons pour lesquelles les rapports annuels dans le cadre de la RPAA sont nécessaires et même bénéfiques pour les PSP :
1. Garantit la transparence
Les rapports annuels garantissent la transparence des PSP en ce qui concerne leurs transactions. Cela réduit les risques qu'un fournisseur de services se livre à des activités opérationnelles illégales ou à haut risque. En raison des exigences de déclaration diligentes, il est également trop difficile pour les PSP de masquer les activités divergentes qu'ils mènent en utilisant leur activité comme couverture.
2. Aide à maintenir la conformité à la RPAA
La RPAA est une loi détaillée comportant de nombreuses exigences auxquelles les PSP doivent toujours se conformer. Bien entendu, il peut être difficile de suivre les nouvelles politiques introduites dans le cadre de la RPAA. Les rapports annuels permettent aux PSP de savoir si leurs politiques et leurs méthodes de services de paiement sont régulièrement conformes à la RPAA.
3. Renforce la protection des consommateurs
Les rapports annuels au titre de la RPAA améliorent également la protection des consommateurs en garantissant que les PSP adoptent des méthodes adéquates pour protéger les fonds des clients. Les agents concernés vérifient les rapports pour voir si le cadre de sauvegarde d'une PSP est suffisamment sécurisé. Dans le cas contraire, le fournisseur de services devra élaborer un nouveau plan offrant une sécurité accrue aux consommateurs.
Comment préparer les rapports annuels dans le cadre de la RPAA : étapes clés pour les PSP
La préparation des rapports annuels est un exercice simple mais qui demande de la diligence. Vous trouverez ci-dessous les principales étapes à suivre :
1. Comprendre les exigences de la RPAA
Connaître les exigences de la RPAA vous aidera à aligner vos cadres en fonction des objectifs et réglementations pertinents. Vous pouvez consulter le site Web de la Banque du Canada pour vérifier si des mises à jour ont été apportées aux politiques de la RPAA afin d'en assurer la conformité.
2. Utiliser la technologie pour la compilation des données
Tirer parti de la technologie est une excellente idée pour préparer les rapports annuels dans le cadre de la RPAA. Les méthodes de contrôle interne peuvent vous aider à compiler les données tout en réduisant les erreurs humaines et en collectant les données de manière systématique.
3. Consultez un expert juridique
Une fois votre rapport annuel terminé, vous souhaiterez peut-être consulter un expert pour vous assurer que votre rapport est conforme aux exigences de la RPAA. Les conseils d'un expert peuvent constituer une couche d'isolation bénéfique entre votre entreprise et la non-conformité.
4. Révisez tout ce qui nécessite des modifications
Après avoir rencontré des experts juridiques, ils vous aideront à réviser tout ce qui ne serait pas approuvé par la Banque du Canada. Vous devez suivre les conseils de l'expert juridique et de conformité que vous avez engagé pour garantir la conformité à la RPAA et un rapport annuel acceptable pour la Banque du Canada.
Le rôle de la Banque du Canada dans les rapports annuels
Le Banque du Canada joue un rôle important dans la supervision des rapports annuels dans le cadre de la RPAA. Il examine les soumissions pour s'assurer de la conformité des PSP, identifie les risques systémiques et publie des données agrégées pour informer le public des tendances des systèmes de paiement.
En outre, la Banque du Canada fournit des conseils aux PSP sur la préparation des rapports, clarifie les attentes réglementaires et veille à la conformité en prenant des mesures, le cas échéant.
Conséquences de la non-conformité
Toute PSP qui n'est pas conforme aux politiques RPAA doit faire face conséquences sous forme de :
● Sanctions financières
● Interdictions ou restrictions opérationnelles
● Révocation de l'enregistrement RPAA
Défis et pratiques que les PSP doivent suivre pour les rapports annuels en vertu de la RPAA
Voici quelques défis auxquels vous pourriez être confronté en tant que PSP lors de l'établissement des rapports annuels dans le cadre de la RPAA et comment les surmonter :
1. Exactitude des données
Le maintien de l'exactitude des données est difficile pour différents fournisseurs de services de paiement, car la compilation et la vérification de l'absence d'erreur des données constituent une tâche ardue. Cependant, le problème peut être facilement résolu en développant un système centralisé de gestion des données.
2. Des normes de conformité en évolution
Les normes de conformité à la RPAA évoluent constamment, c'est pourquoi des règles spécifiques peuvent parfois ne pas être respectées lors des rapports annuels. Le respect de la réglementation de la Banque du Canada peut vous aider à vous y conformer en tout temps.
3. Risques de cybersécurité
Le traitement des données des clients avec un niveau de sécurité élevé peut s'avérer difficile pour les PSP en raison des risques liés à la cybersécurité. C'est pourquoi vous devez développer une infrastructure technologique robuste pour la maintenance des données afin de garantir que vos utilisateurs finaux ne soient pas victimes de cyberattaques ou de violations de données.
Communiquez avec Renno & Co. Fintech pour les rapports annuels dans le cadre de la RPAA
De nouveaux rapports doivent être élaborés chaque année pour garantir la conformité à la RPAA et introduire de nouvelles politiques. Si vous avez besoin d'un expert juridique pour vous aider à comprendre la RPAA, Communiquez avec nous dès maintenant.
